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  Nouvelle détaillée "Utilisation obligatoire du crédit documentaire pour les importations de biens:"



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 Utilisation obligatoire du crédit documentaire pour les importations de biens:


        L'article 69 de la Loi de Finances Complémentaire (LFC) parue au Journal Officiel n° 44 du 26 juillet 2009 introduit une nouvelle obligation en matière de paiement des importations qui doit s'effectuer obligatoirement par Crédit documentaire. Cette obligation s'applique seulement pour les importations de biens. Quant aux importations de services (c'est à-dire tout ce qui ne donne pas lieu à l'établissement d'un document douanier), ne sont pas concernées et peuvent être réglées soit par transfert soit par encaissement documentaire.
Le Crédit documentaire est devenu donc le seul mode de paiement autorisé et les ouvertures de crédits documentaires doivent s'effectuer auprès de correspondants agréés par les banques algériennes. Cette nouvelle mesure s'applique pour les montants (valeur FOB) supérieurs à la somme de 100.000,00 DA, soit l'équivalent approximativement de 1.000,00 EUR
Du fait de l'engagement bancaire, ce mode de paiement nécessite une autorisation de crédit dont l'octroi reste à l'appréciation de la banque.
Cette nouvelle réglementation concerne tant les importateurs régis par le droit privé (SPA -Société par action - SARL - EURL) que les entreprises publiques qui sont dotées de statuts « SPA » ou « EPIC » (Etablissement Public à caractère industriel et commercial). Il est à préciser que certaines de ces entreprises publiques peuvent sous certaines conditions, obtenir des dérogations ou cas par cas.
Les ministères, les administrations et les collectivités locales ne sont pas concernés par cette disposition réglementaire réglementation et peuvent encore utiliser le transfert ou la remise documentaire.
Les acomptes de paiement sont autorisés mais limités à hauteur de 15% de la valeur du contrat et peuvent être réglés soit dans le cadre du crédit documentaire, soit par transfert libre. Dans les deux cas, ce paiement d'avance ne peut se faire que contre l'émission d'une garantie de restitution d'acompte émise en faveur de l'importateur.
Le crédit documentaire est soumis aux RUU 600.
L'assurance doit toujours être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance locale par l'importateur, ce qui signifie que les Incoterms CIF et CIP ne peuvent pas être utilisés. D'autre par, l'Incoterm « Ex Works » est à exclure.

 

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